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COVID-19/CORONAVIRUS impact économique

Accompagnement des entreprises artisanales loiretaines - MAJ au 29 mai 2020

Le réseau des CMA est engagé aux côtés des services de l'Etat pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques du Covid-19, elle est également associée aux réunions interministérielles pour mesurer l'impact sur les entreprises artisanales françaises.

Le réseau des CMA est mobilisé plus que jamais aux côtés des artisans pour les accompagner : 
  • une enquête en ligne mesure en temps réel le post confinement des entreprises artisanales,
  • la mise en place de cellules d’accompagnement dans les CMA.

 

► Une cellule d'écoute et d'information COVID-19    

Depuis le 10 mars dernier, la CMA Loiret a activé une cellule COVID-19 pour informer, renseigner et accompagner les entreprises artisanales loirétaines impactées par les effets du Coronavirus. Les équipes de la CMA Loiret sont mobilisées  :


Contactez la CMA Loiret - Cellule d'écoute et d'information COVID-19  >> Courriel hotline CMA Loiret

 

► DECONFINEMENT - DECLARATION DE DEPLACEMENT 

La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est calculée «à vol d’oiseau»),
  • du département.

Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est téléchargeable, ci-dessous :

>> Déclaration de déplacement au format PDF
>> Déclaration de déplacement au format numérique

Retrouvez toutes les informations sur la stratégie de déconfinement sur la plateforme : gouvernement.fr/info-coronavirus 

 

► EQUIPEMENTS DE PROTECTION   

>>>  Applications des mesures barrières : des affiches et infographies sont en téléchargement pour rassurer les clients et les personnels dans vos entreprises sur le respect des conditions sanitaires

♦ MISE EN VENTE DE MASQUES CHIRURGICAUX POUR LES ARTISANS

 

Dans le contexte d’urgence sanitaire et dans une démarche promue par le gouvernement et en concertation avec le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et de l’industrie, Cdiscount, met en vente des masques chirurgicaux (EN 14683 type I ou équivalent) à destination de toutes les entreprises artisanales afin de contribuer au mieux à la poursuite de votre activité. >> En savoir plus

♦ MISE EN VENTE DE MASQUES "GRAND PUBLIC" POUR LES ENTREPRISES  

Le ministère de l’Economie et des Finances a lancé le 30 avril avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises de métropole et d’Outre-Mer. (cf lien suivant)
Les commandes sont possibles pour les entreprises ressortissantes des réseaux des CCI et des CMA sur la plateforme masques-pme.laposte.fr :

>> Télécharger le mode opératoire de la plateforme 

La plateforme est accessible aux associations, professions libérales et agricoles, micro-entrepreneurs. (cf lien suivant). 
Depuis le 18 mai, la plateforme est également accessible aux entreprises employant de 50 à 249 salariés (cf lien suivant).

♦ MISE EN VENTE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE  
 

L’U2P et ses cinq organisations membres (CAPEB, CGAD, CNAMS, UNAPL et CNATP) ont lancé le 20 mai 2020 avec le soutien de la DGE un site pour s’approvisionner en équipement de protection individuelle : proxiprotection.fr
Ce site lancé en partenariat avec la société Paris Fashion Shops propose à la vente l’ensemble du matériel sanitaire nécessaire à la protection individuelle des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux, de leurs salariés et de leurs clients à des tarifs avantageux (cf lien suivant)

♦ PLATEFORME "STOPCOVID19"

La plateforme StopCOVID19 (cf lien suivant) est une plateforme B2B, exclusivement destinée aux professionnels qui permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériels de protection (gel hydroalcoolique, masques, surblouses), ainsi qu’à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, centres de soins, pharmacies, etc.), des maisons de retraites ou EHPAD, et de toutes les entreprises ayant besoin de protéger leur personnel dans la lutte contre le Covid-19. Soutenue par le ministère de l’Economie et des Finances, elle permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants et les fournisseurs de matières premières ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution. (cf lien suivant).

Toutes les informations relatives à l’approvisionnement en gels hydro alcooliques, surblouses et visières (cf lien suivant) et en masques de protection (cf lien suivant) sont disponibles sur le site de la DGE et régulièrement mises à jour.

La Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont précisé les conditions d’évaluation de la conformité requises pour les visières de protection destinées à la lutte contre le COVID-19, via une note d’information interministérielle signée le 30 avril, qui « adapte les conditions de mise sur le marché des visières de protection, à destination des professionnels ». Ces équipements peuvent être mis sur le marché national jusqu’au 1er septembre 2020 (cf lien suivant)

Le 19 mai, le Gouvernement annonce qu’il soutient le renforcement des capacités de production nationales et la commande de plus d’1 milliard de masques sanitaires fabriqués en France (cf lien suivant).

 

► NOUVEAU   UNE SUBVENTION POUR AIDER LES TPE/PME A PREVENIR LE COVID-19 AU TRAVAIL
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

>> Connaître les conditions, critères d'éligibilité et faire sa demande pour bénéfier de cette aide

♦ OBLIGATIONS DES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT COMMERCIALISER DES MASQUES GRAND PUBLIC
« Toute entreprise souhaitant mettre ces masques sur le marché doit préalablement  (cf lien suivant)  : 

  • « Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par un tiers compétent, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat »
  • « Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester.  Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise. » Afin de pouvoir être publiées sur le site de la DGE, les entreprises ayant recours à cette faculté doivent renvoyer l’attestation téléchargeable ici, accompagnée des documents requis, à l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr
  • Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques grand public. »

Voir la notice-masques-grand-public-exemple-type (cf lien suivant)
 
Il est possible de donner ou de céder à prix coûtant des exemplaires des masques confectionnés (cf lien suivant)

♦ Encadrement des prix
L’article 16 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020, cf lien suivant) fixe les tarifs applicables à la vente au détail et en gros des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, en fonction de leur volume applicable quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n'incluent pas les éventuel frais de livraison.
 
L’article 17 fixe les tarifs maximum autorisés pour la vente de masques de type chirurgical à usage unique :

  • Pour la vente au détail : 95 centimes d'euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne (hors éventuels frais de livraison)
  • Pour la vente en gros destinée à la revente : 80 centimes d’euros HT par unité (cf lien suivant).

 
♦ Déductibilité de la TVA 

Les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA sont définies dans l’arrêté du 7 mai 2020 (cf lien suivant).

Les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels. Les modalités d'application de cette décision prise par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 8 avril, seront fixées par rescrit publié au BOFIP . 
 

♦  IMPORTATION DES MASQUES
Afin d'accompagner les entreprises, la Direction des Douanes et Droits indirects publie un dossier spécial sur les modalités d'importation des masques par les entreprises : comment importer, bénéficier d'une franchise, quelles sont les normes, etc. et un guide douanier d’importation de masques (cf lien suivant).

♦ GESTION DES DECHETS
Le Ministère de la transition écologique et solidaire informe sur les bons gestes à adopter au sujet des masques, mouchoirs, lingettes et gants (cf lien suivant).

 

► LES PRINCIPALES MESURES D'AIDES EN FAVEUR DES ENTREPRISES   -  MAJ 27 mai 2020    -

Les mesures de soutien pour les entreprises sont actualisées au fur et à mesure des informations transmises par les services de l'Etat

Actualités – Annonces du Gouvernement

  • En raison de la période de crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser le versement du solde de la taxe d’apprentissage au 1er juillet 2020. Un projet de décret est en cours d’examen.
     
  • Le 24 mai, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé dans l’émission « Le Grand Jury » sur RTL exonérer 3 milliards d'euros de charges sociales des entreprises de secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, la culture ou le sport. L'annulation concernera 3 ou 4 mois de charges, selon les entreprises. Pour tous ceux qui ont vu leurs charges reportées, un étalement sur 36 mois est prévu (cf lien suivant)
     
  • Le ministre de l’Action et des comptes Publics annonce l’annulation des charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement (cf lien suivant).
     
  • Une cellule d’écoute et de soutien psychologique a été mise en place pour les chefs d’entreprise (cf lien suivant).

 

AIDES - Dispositifs mobilisables par les entreprises


  • APPUI A LA REPRISE D'ACTIVITES

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à "sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l'activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l'organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales." (cf lien suivant)
Il est accessible gratuitement depuis les sites de l'Anact (cf lien suivant) et du Ministère du Travail (cf lien suivant) depuis le 19 mai.
 
Le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour "aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles". Il fournit des directives concernant (cf lien suivant) :

  • les recommandations en termes de jauge par espace ouvert
  • la gestion des flux
  • les équipements de protection individuelle
  • les tests de dépistage
  • le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
  • la prise de température
  • le nettoyage et la désinfection des locaux.

Il a également publié un guide des pratiques sanitaires du secteur de la formation professionnelle pour la reprise d'activité dans le contexte de pandémie du COVID-19 (cf lien suivant).

 

  • BENEFICIER DE L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE       

Financé notamment par l'Etat, les régions, il « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
le chiffre d'affaires HT lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros
le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros 
(pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos  60 000 euros par associé et conjoint collaborateur). lien suivant
les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative d'accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », OU ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 (sur simple déclaration sur le site des impôts depuis le 3 avril) (cf lien suivant) ;
les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif
- A compter des pertes d'avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.

► 1er VOLET D'AIDE
Les entreprises percevront sur demande une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros)

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020

Pour recevoir l'aide au titre du mois d'avril, faites votre demande avant le 31 mai 2020. 
Pour recevoir l'aide du titre du mois de mai, faites votre demande avant le 30 juin 2020.

Faire la déclaration sur le site des impôts DGFiP - impots.gouv.fr 
>> Télécharger le guide de procédure de déclaration

► 2e VOLET D'AIDE
Les entreprises pourront également bénéficier
d'une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros lorsqu'elles :

  • ont bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité 
  • employent, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
    OU 
  • les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2 dès le 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région (cf. lien ci-dessous) dans laquelle elles exercent leurs activités. 
    Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros,
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020, 
  • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d'aide complémentaire doit réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 15 juillet, et sera instruite par les services des conseils régionaux. 

>> ACCEDEZ ICI à la plateforme de demande d'aide du 2e volet du fond de solidarité 

   
>>> TELECHARGER le guide et la Foire aux questions relatifs au fonds de solidarité 

L'instruction des dossiers associera les services des Régions et de l'Etat au niveau régional.
Ce fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales ou encore de la garantie des prêts de tresorerie.

A compter du 1er juin, le fonds de solidarité sera renforcé pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration-du tourisme et des espaces de loisirs : ouverture aux entreprises jusqu'à 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000  € pour l’ensemble de ces entreprises [mesure n°5 du plan pour le tourisme] (cf lien suivant).
 
Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant).

 
 
  • BENEFICIER D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE  (INDEPENDANT OU MICRO-ENTREPRISE) 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place l'aide CPSTI RCI COVID-19 à destination de tous les artisans et commerçants qui
sont en activité au 15 mars 2020
ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019
 
L'aide sera versée de façon automatique par les Urssaf, FIN AVRIL, elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés et sera cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.
Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l'excercice 2018 et est plafonnée à 1250 € nets d'impôts et de charges sociales.

 
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose également des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise.
  • DEMANDER UN REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locuax professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 précise : 

  • les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
  • les catégories d'entreprises [entreprises éligibles au fonds de solidarité] qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. 
Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur. (cf lien suivant)
 
[*] - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. 

Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 /  Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour lesTPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. »
Pour « les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. ».
Un médiateur sera nommé par le ministre de l’Economie et des Finances. Il « accompagnera les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, afin de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise. » (cf lien suivant).

L’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires, et ses filiales propriétaires bailleurs de commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), a annoncé « accorder un trimestre de remise gracieuse des loyers, charges et taxe foncière à leurs locataires [commerçants-artisans] qui ont dû fermer par décision administrative » (cf lien suivant)
 
Le plan Tourisme, présenté le 14 mai, prévoit l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme pour la période de fermeture administrative [mesure n°8]. (cf lien suivant).
 

  • DECLARER UN ARRET DE TRAVAIL 

Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.
 
Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale, les modalités dépendent des conditions de l'arrêt.
L‘employeur dispose de 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.
 
Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu s’ils ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle et les modalités restent inchangées. Cependant, ils doivent renouveler leur déclaration le 1er mai sur declare.ameli.fr.  (lien suivant)
 
Consulter le document Délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du Covid-19.
 

  • DEMANDER UN REPORT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES 

> Mesures fiscales

Le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)  

Le dispositif de remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer (cf lien suivant) :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (cf lien suivant),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique (cf lien suivant),
  • le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020) (cf lien suivant).

Le 17 avril, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé que (cf lien suivant) :

  • toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin ;
  • les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai, dont l'impôt sur les sociétés. Pour en faire la  demande, télécharger le formulaire PDF (cf lien suivant) ou .odt (cf lien suivant)
     
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
 
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. (cf lien suivant)

Obtenir un délai de paiement ou de remise d'impôt direct

Le 4 mai, il a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant).

Le montant de l’échéance du 20 mai sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.
Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier son ordre de paiement ou son virement. (cf lien suivant)

L’URSSAF a annoncé le 30 avril que les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessibles exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). Pour le paiement de l’échéance du mois d'avril 2020, l’URSSAF offre trois possibilités :

  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité
  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer

« Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. » (cf lien suivant)
 

Artisans, commerçants :
>> Consultez le site de l'URSSAF pour connaître les démarches à suivre 
> 36 98
 (service gratuit + prix appel) 
> Par courriel, en choissant l'objet "Vos Cotisations", motif "Difficultés de paiement"
> une page dédiée aux micro-entrepreneurs 
 

Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques. (cf lien suivant).

 Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme, le plan pour le Tourisme [mesure n°6] présenté le 14 mai comporte : (cf lien suivant)

  • des exonérations des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020, et une prolongation de l’exonération tant que durera la fermeture
  • Un crédit de cotisations (imputable sur l’ensemble des cotisations dues) de 20 % des salaires versés depuis février
  • Un projet intégré à la prochaine loi de finances rectificative : la possibilité pour les collectivités locales de prévoir des allègements de taxe de séjour et des dégrèvements des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des entreprises du secteur, que l’Etat financera alors pour moitié
  • RECOURIR A L'ACTIVITE PARTIELLE (AP)

Le Premier Ministre a présenté le 28 avril à l’Assemblée nationale le plan de déconfinement indiquant notamment que le dispositif d’activité partielle restera en place jusqu’au 1er juin (cf lien suivant).

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

>> Retrouvez les conditions d'éligibilité
>> Consultez la fiche pratique

Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

La procédure de dépôt des demandes d'activité partielle est assouplie, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.
 
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité [cf. disposition en haut de la page] annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise. 

Depuis le 1er mai, les personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce qu’elles sont vulnérables* et présentent un risque accru de développer des formes graves de la maladie (ou parce qu’elles cohabitent avec ces personnes vulnérables) seront placées en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (cf lien suivant). 

(*) Le décret  n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (cf lien suivant).

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.
Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent. (cf lien suivant)

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, à savoir « la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. » (cf lien suivant).
 

>> Faire sa demande sur le site de la DIRECCTE Centre-Val de Loire    ou   sur le site du Ministére du travail 
Contact DIRECCTE Centre-Val de Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Tél. 02 38 77 69 74 

Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Cellule de Préfecture du Loiretpref-covid19@loiret.gouv.fr

 

  • METTRE A DISPOSITION TEMPORAIREMENT DES SALARIES VOLONTAIRES ENTRE 2 ENTREPRISES

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.
Cette mise à disposition temporaire exige l'accord du salarié et des 2 entreprises.
Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. "L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine." 
(+ d'info : lien suivant

Consultez les modèles simplifiés :
- Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre
- Modèle convention prêt de main d'œuvre 

 

  • OBTENIR DES AMENAGEMENTS AUPRES DES BANQUES,
    OBTENIR UN PRET DE TRESORERIE
     

    Rappel des mesures proposées par les établissements bancaires :
     
    • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
    • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; 
    • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ; 
    • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).
  • Un dispositif exceptionnel de garantie « Prêt Garanti par l’Etat » (PGE)  a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020  >> ​Modalités du Prêt de garanti de l'Etat
Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. Certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent depuis le 8 mai également bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif (cf lien suivant).

Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019.
Une entreprise dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE (cf lien suivant)..

​La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition. >> Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié

Un PGE Soutien Innovation, spécifique à l’innovation et dédié aux entreprises ayant le statut de « jeune entreprise innovante » est également proposé par Bpifrance. (cf lien suivant)
 
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
 
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
 
Un arrêté du 26 mai ouvre la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne (cf lien suivant)
 
Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cf lien suivant

Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant)

Concernant les prêts garantis par l’Etat, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (cf lien suivant)
 
La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.
 

  • Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000  à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (cf lien suivant)
     
  • Dans le cadre du Plan pour le tourisme présenté le 14 mai, un Prêt Garanti par l’Etat « Saison » [mesure n°7] est ouvert pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme avec des conditions plus favorables qu’un PGE classique : le plafond du prêt atteint le chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois de l’année précédente (contre 25 % du CA pour un PGE classique) (cf lien suivant)
  • MODALITES DE PAIEMENT
Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la  Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.
 
Les banques françaises ont décidé de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire (cf lien suivant) à partir du 11 mai 2020. Cette possibilité a été confirmée par l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (cf lien suivant)
 
  • SAISIR LA MEDIATION DU CREDIT

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un  ou  plusieurs  établissements  financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné)
Accédez au formulaire (cf lien suivant)
 
  • SAISIR LE MEDIATEUR DES ENTREPRISES 
Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation, permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public. 
>> Consulter la fiche pratique
 
  • MAINTENIR SA COUVERTURE ASSURANTIELLE 

Un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises a été installé par le ministère de l’Economie et des Finances, le 22 avril. « Il bénéficiera de l’appui de la Fédération  française des assurances (FFA). Il associera également les services du ministère de l’Économie et des Finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été. » (cf lien suivant)

Les assureurs ont pris, en complément des mesures annoncées le 23 mars (cf lien suivant) de nouveaux engagements, afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants) :

  • « accroître leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité, portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;
  • mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes commerciaux, propres à chaque assureur, prendront la forme par exemple de réductions tarifaires, d’extension de garanties d’assurances ; ils concerneront [notamment] les petites entreprises et les indépendants (450 M€) (…)
  • mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement (…)
  • Travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies. Ce groupe de travail remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin. » (cf lien suivant)

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, annoncé le 10 avril, va « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ». Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit via trois produits : Cap, Cap+ et CapFranceExport, commercialisés à compter du 15 avril. (cf lien suivant).

Le plan Tourisme, présenté le 14 mai indique que « le gouvernement a demandé à ce que le secteur de l’assurance soit associé à l’effort d’indemnisation, de soutien et d’investissement en faveur [du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme ], (cf lien suivant). 

 

  • BENEFICIER D'AMENAGEMENTS POUR SON ENTREPRISE EN DIFFICULTE

L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées. (cf lien suivant)
 
Elle est consolidée par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, qui permet de « prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes. Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan. Le texte accélère en outre les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels ». (cf lien suivant)
 
Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).
 

 

  • BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

Le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé le 27 avril la mise en place d’un numéro Vert : 0 805 65 505 0 pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse, pour les aider à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire.
Cette initiative s'appuie sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France.

Les chefs d’entreprise en détresse peuvent bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.
A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé peut être proposée au chef d'entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. (cf lien suivant).
 
 

FOIRE AUX QUESTIONS  


Vous trouverez, ci-dessous, un nouvel outil vous permettant d'avoir les premières réponses aux questions que vous vous posez. Les conseillers de la CMA Loiret restent joignables sur l'adresse courriel  hotline  : info-covid@cma-Loiret.fr   

 
    >> Accédez à la FAQ interactive 

  INFO - Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)  

 

Connaître les modalités d'ouverture des établissements


 
Les commerces, de même que les marchés (sauf décision contraire des maires/préfets), ont rouvert le 11 mai, à l’exception des cafés/restaurants (pour lesquels la décision sera prise fin mai pour une réouverture après le 2 juin). Un commerçant pourra subordonner l’accès de son magasin au port du masque. (cf lien suivant).
 
L’article 10 du décret n° 2020-548 du 12 mai 2020, , (complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020, cf lien suivant)prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit une liste d’établissements recevant du public qui ne sont pas autorisés à ouvrir. On y trouve notamment les restaurants et les débits de boissons, les établissements d'enseignement (sous réserve des dispositions de l'article 12) à l'exception des centres de formation des apprentis (CFA). Ces établissements peuvent néanmoins accueillir du public pour l’organisation d’épreuves de concours, ou d’examens dans des conditions définies.

Le préfet peut, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un commerce dont la surface est supérieure ou égale à 40 000 m2.

L’article 27 de ce même décret permet au préfet de revenir à l’état de confinement d’avant le 11 mars (avec attestation de déplacement et motifs de déplacements…) lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus.

Dans ce cas là, le préfet peut interdire l'accueil du public dans les établissements recevant du public, interdire la tenue des marchés, suspendre les activités suivantes (accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire, accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ; accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur, tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé). (cf lien suivant).
 
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des  Finances, Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, encouragent les activités d’achat à distance et de retrait de commande « click & collect » ou de livraison pour les magasins de vente n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public en raison du Coronavirus Covid-19, dans le respect des mesures barrière (cf lien suivant

 

INFORMATIONS SECTORIELLES


 
Un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité. (cf lien suivant). Un appel a en outre été lancé aux acteurs du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Un recensement non exhaustif des offres sans engagement des vendeurs a été effectué. (cf lien suivant).
 
Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a mis en place une plateforme recensant les conseils pratiques par secteur d’activité pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Sous la forme de fiches, ils mettent en avant les principales recommandations, dans les secteurs concernés : Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts ; Commerce de détail, restauration, hôtellerie ; Propreté, réparation, maintenance ; Industrie, production ; Transports, logistique ; Autres services(cf lien suivant).

Il publie également, à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés (cf lien suivant)


Consulter les fiches conseils du ministère du Travail :

Réouverture des marchés couverts et ouverts au 11 mai : une note méthodologique a été rédigée par Marchés de France, avec l’OPEF (Organisation des poissonniers écaillers de France), Fromagers de France et Saveurs commerce, à destination des maires, préfets et commerçants. Elle fournit des pistes aux organisateurs pour repenser l’organisation du marché pour fluidifier l’accès clients et aux commerçants pour repenser l’organisation du travail pour maintenir l’activité (cf lien suivant).
L’INRS a actualisé ses recommandations pour aider les entreprises à reprendre leur activité sur site tout en préservant la santé et la sécurité de leurs salariés, en ce qui concerne le nettoyage et la désinfection, les horaires décalés et le travail de nuit, la prise de température des salariés. Elle rappelle que « les mesures préventives, qui conduiraient certains salariés à se voir imposer la prise de température ou la réalisation d’un test, ou à se voir refuser l’accès à leur entreprise en raison de leur état de santé pourraient être considérées comme discriminatoires et attentoires à la liberté individuelle » (cf lien suivant)

Le 26 mai, le Président de la République a présenté son plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire. Parmi les mesures présentées figurent des mesures d’aide à la mobilité des entreprises, notamment  (cf lien suivant) :

  •  A partir du 1er juin et jusqu’à la fin de l’année, le bonus des véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 €) pour les flottes d’entreprises est porté à 5000 € pour les véhicules utilitaires légers. Une aide de 2000 € est offerte pour les particuliers et les professionnels pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 000€ (autonomie supérieure à 50 km)
  • Une prime au retrofit de 3000 €
  • Une surprime de 2000 € pour les bénéficiaires en ZFE (zone à faible émission) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Pour les personnes morales, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables (appliqué aux 200 000 premières primes à la conversion)

METIERS DE BOUCHE 
La CGAD et ses organisations professionnelles ont rédigé des fiches sur les bonnes pratiques d’hygiène à destination des chefs d'entreprise, des salariés, de la clientèle et une fiche sur la livraison à domicile et le commerce de détail alimentaire (cf lien suivant).
 
Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.
 
Consulter les fiches conseils du ministère du Travail :
Contrôle technique des engins de transport de denrées périssables
Un arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables précise que les propriétaires d'engins frigorifiques neufs ou déjà en service voient la durée de validité des attestations de conformité « dont la limite est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19  […] prolongée jusqu'à cette date". (cf lien suivant).
  • Boulangeries 
Le Gouvernement avait autorisé l’ouverture des boulangeries 7j/7 jusqu’au 31 mars afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en pain de la population. Un courrier du Directeur de cabinet du Ministère du Travail confirme qu’à compter du 1er avril, les arrêtés de fermeture hebdomadaire intéressant la vente ou la distribution de pain sont à nouveau en vigueur (cf lien suivant)

>> Consulter la fiche conseils Travail en boulangerie du ministère du Travail 

La CNBPF (Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française) a rédigé un Guide pratique sur les mesures d’accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant la période de pandémie du Covid.19. Cet outil informe sur les domaines : social (chômage partiel, arrêt de travail, report de cotisations, apprentissage, …), fiscal (report d’impôts, …), aides (fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat, demande de report de loyers au bailleur, …). 

 
  • Boucherie, charcuterie, traiteur 
Consulter la fiche conseils Travail en boucherie, charcuterie, traiteur du ministère du Travail (cf lien suivant).
  • Commerce de détail 
Consulter les fiches conseils Travail dans un commerce de détail alimentaire (cf lien suivant) et Travail dans un commerce de détail non alimentaire (cf lien suivant) du ministère du Travail.

 

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

>> NOUVEAU    Télécharger le guide de bonnes pratiques de l' OPPBTP (MAJ le 27 mai 2020). 

► Ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques. Les documents uniques d’évaluation des risques des entreprises doivent être mis à jour pour prendre en compte ces préconisations.

Dans le contexte de cette crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle, la mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du BTP. Il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer.
Entreprises, respectez strictement ces préconisations pendant toute la période de confinement décidée par les autorités et, à défaut de pouvoir le faire, stoppez votre activité.

L’OPPBTP propose aux entreprises qui doivent maintenir leur activité dans le contexte de Covid-19 (interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles comme les hôpitaux ou encore les réseaux) un document d’aide pour établir leur plan de continuité d’activité (PCA), "dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de [leurs] salariés". Ce document les accompagne également dans la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des compagnons sur les chantiers.

En collaboration avec les réseaux des risques particuliers amiante (RRPA) des Direccte Pays de la Loire et Occitanie, la Direction générale du travail (DGT) a élaboré un guide à destination des entreprises prenant en charge une ou plusieurs opérations exposant à l’amiante, « afin de les informer des points de vigilance a avoir durant cette épidémie de coronavirus, préalablement à l’engagement de ces travaux mais également durant leur réalisation. ». Il vient complèter celui de l’OPPBTP. (cf lien suivant).

Consulter la fiche conseils Plombier – Installateur sanitaire du ministère du Travail (cf lien suivant)
 
Consulter les guides des précautions sanitaires des différentes organisations professionnelles :

  • Guide de bonnes pratiques sanitaires et continuité de l’activité tuiles et briques (cf lien suivant)
  • Guide des bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la continuité d’activité des agences des distributeurs de l’approvisionnement du bâtiment second oeuvre et de l’industrie (cf lien suivant)
  • Guide de bonnes pratiques pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l’industrie cimentière (cf lien suivant).

 

SERVICES
  • ​​Salons de coiffure & coiffure à domicile
Le 6 mai, l’UNEC, le CNEC, la FGTA-FO, la CFDT, la CGT et l’UNSA ont adopté en CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) un guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour le secteur de la coiffure (cf lien suivant).
Ce guide ne fait pas la "différence entre l’activité de salon de coiffure et de la coiffure à domicile, tout en tenant compte des différences d’application des mesures sanitaires d’exercice de ces deux activités".
Il fournit des préconisations en ce qui concerne la préparation de la réouverture et de l'accueil des clients, ainsi que la réalisation des prestations, pour les locaux, le personnel et la clientèle. 
 
  • Esthétique
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l'esthétique (CPPNI Esthétique) publie des fiches sanitaires Covid-19 pour la branche de l'esthétique, validées par le ministère du travail (cf lien suivant)
 
  • Toilettage 
Le Syndicat national des professions du chien et du chat publie une guide de précautions sanitaires sur la reprise d’activité des métiers du chien et du chat, validé par le ministère du Travail et de la Santé (cf lien suivant)
 
  • ​Commerce de détail non alimentaire
 
Consulter la fiche conseils Travail dans un commerce de détail non alimentaire du ministère du Travail (cf lien suivant) et le Guide de bonnes pratiques pour l’accueil du public dans les commerces de détail, l’habillement et le textile de la Fédération nationale de l’habillement (cf lien suivant)
 
 
  • Garage automobile
Consulter la fiche conseils Travail dans un garage du ministère du Travail (cf lien suivant)
 
Le groupe IRP-AUTO et son instance paritaire "Solidarité Prévention" a réalisé, à la demande du CNPA, un guide de recommandations sanitaires pour la branche des services de l'automobile, du cycle et du motocycle. Il a été validé par "la "task force" mise en place par les Ministères du Travail, de la Santé et de l'Economie."
 
Il détaille les mesures de prévention spécifiques au Covid-19, le plan de continuité d'activité (PCA) et la mise à jour du document unique des risques professionnels (cf lien suivant)
 
  • Centres de contrôle technique
« Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. (…) Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, une tolérance est prévue sur les délais pour réaliser les contrôles techniques » (Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, 23/03/2020 cf lien suivant).

Consulter les informations concernant les délais (cf lien suivant)
 

  • Livraison de colis
L’article 5 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire indique que « dans le cas de livraisons à domicile, à l'exception des opérations rendues nécessaires par un déménagement, les livreurs ou manutentionnaires, après avoir avisé au préalable le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte, mettent en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi le premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat ». (cf lien suivant).

Un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis est en ligne. Il explique dans quelles conditions doit s’organiser à domicile la livraison sans contact. Il indique des consignes complémentaires à destination des entreprises, les consignes à destination des préparateurs de colis, les consignes à destination des transporteurs et des livreurs et les consignes à destination des personnes qui reçoivent le colis. Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas. Pour les livraisons volumineuses ou nécessitant une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention. 
>> Consulter la fiche conseils chaffeur-livreur du ministère du Travail 
 

  • Transports

« Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s'assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour. « Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19. Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (cf lien suivant).
>> Consulter la fiche conseils Chauffeur-livreur du ministère du Travail 

Délais pour le contrôle technique des véhicules lourds 

Après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique. (cf lien suivant).

Délais pour le contrôle technique des véhicules légers
Pour le contrôle technique des véhicules légers, le Gouvernement arrête le délai de tolérance au 23 juin (cf lien suivant)
 

  • Taxis

L’article 5 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 (complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020, cf lien suivant)  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire contient des dispositions qui s'appliquent aux services de transport public particulier de personnes, ainsi qu'aux services privés ou publics de transport collectif réalisés avec des véhicules de moins de neuf places, hors conducteur, sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport de malades assis :

  • Un affichage rappelant les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » visible pour les passagers est mis en place à l'intérieur du véhicule.
  • Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Un seul passager est admis. Par dérogation, lorsque que le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, plusieurs passagers sont admis s'ils appartiennent au même foyer ou, dans le cas de transport d'élève en situation de handicap (…) ou pour le transport des personnes handicapées accompagnées d'un tiers.
  • Dans les véhicules comportant deux rangées de sièges arrière ou plus, les rangées peuvent être occupées alternativement par un et deux passagers. Lorsque le conducteur n'est pas séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, la première rangée de passagers est occupée par un seul passager. Du gel hydro-alcoolique est tenu à disposition des passagers.
  • Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection (…). Il en va de même pour le conducteur, sauf lorsqu'il est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible.
  • Le conducteur peut refuser l'accès du véhicule à une personne ne respectant pas cette obligation. 

« Le 16 mars, le président de la République a annoncé pour soutenir les soignants, la mobilisation des taxis pour acheminer les personnels des établissements hospitaliers et médico-sociaux, publics et privés, depuis et vers leur domicile. […] »
Ce service est sans avance de frais ; les établissements prennent à leur charge le paiement des courses sur présentation des factures.
Chaque mois, les personnels éligibles «  adresseront à leur CPAM leur facture accompagnée des justificatifs individuels pour remboursement, selon un modèle de convention que la direction générale de l’offre de soins (DGOS) mettra très prochainement à disposition.
Il pourra également être fait appel, de manière complémentaire, à des plateformes VTC dans les zones urbaines denses. » 
Des conventions sont déjà en œuvre entre certains centres hospitaliers et des taxis. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, a appelé le 2 avril à renforcer ce dispositif. Celui-ci ne concerne toutefois pas le transport de malades assis, qui reste effectué par les professionnels du taxi dans le cadre des conventionnements actuels avec l’assurance maladie. Toutefois, pour le transport de soignants comme de malades assis, c’est le recours aux conducteurs de taxis qui déclenchera la prise en charge financière par l’assurance maladie.
Consulter la fiche conseils Taxi ou conducteur de VTC du ministère du Travail (cf lien suivant)
 

  • Déménageurs

Interdiction de l'activité de déménagement : un courrier, en date du 1er avril, du ministre des Transports et du ministre chargé de la Ville et du Logement, adressé aux Présidents de la CSD et de l'OTRE, fixe ce principe.
Seuls seront autorisés les déménagements relevant " d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie. " (cf lien suivant).

Un arrêté « lève, pour les véhicules effectuant des déménagements, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes du mercredi 20 mai, à 16 heures, au jeudi 21 mai, à 24 heures, et du dimanche 30 mai, à 22 heures, au lundi 1er juin, à 24 heures (cf lien suivant).
 

  • Paysage
Consulter la fiche conseils  "Travail sur un chantier de jardins espaces verts" du ministère du Travail
 
  • Maintenance
Le Gouvernement a annoncé son soutien au recours au vélo pendant le déconfinement cf lien suivant)Une plateforme permettant aux réparateurs vélos de se faire référencer dans le cadre du « coup de pouce vélo » de 50 € est ouverte. (cf lien suivant).
Consulter la procédure complète de référencement pour les réparateurs vélos, après affiliation du professionnel (cf lien suivant) et visualiser la démarche (cf lien suivant).

Consulter la fiche conseils Agent de maintenance du ministère du Travail 

 
  • Entretien de locaux 
Consulter la fiche conseils Prestataire d’entretien de locaux du ministère du Travail (cf lien suivant)
 
  •  Dépannage à domicile 
Consulter la fiche conseils Travail dans le dépannage – Intervention à domicile du ministère du Travail (cf lien suivant)
 
    PRODUCTION 
    Consulter les fiches conseils du ministère du Travail :
    En collaboration avec les réseaux des risques particuliers amiante (RRPA) des Direccte Pays de la Loire et Occitanie, la Direction générale du travail (DGT) a élaboré un guide à destination des entreprises prenant en charge une ou plusieurs opérations exposant à l’amiante, « afin de les informer des points de vigilance a avoir durant cette épidémie de coronavirus, préalablement à l’engagement de ces travaux mais également durant leur réalisation. ». Il vient complèter celui de l’OPPBTP. (cf lien suivant). 
    • Filière textile 
    « La filière textile française se mobilise pour développer la production d’un modèle de surblouse lavable, (…). Ces surblouses sont destinées à protéger les tenues professionnelles des personnels soignants.
    L’Institut français du textile et de l’habillement (IFHT) a ainsi défini, en lien avec le ministère de la Santé et des Solidarités et l’Union française des industries mode et de l’habillement (UFIMH), les éléments techniques (patron simple limitant le temps de confection et le coût, recommandations sur les tissus utilisables, guide d’utilisation et de mise sur le marché) nécessaires à la mise en production rapide de ce nouveau modèle.
    En parallèle, le Comité stratégique de filière (CSF) «Mode et Luxe», a lancé un site internet (www.csfmodeluxe-masques.com), (…) permettant de mettre en relation les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs. Dans un premier temps, les besoins des établissements de santé seront traités en priorité. » (cf lien suivant)

    Le Comité stratégique de filière (CSF) «Mode et Luxe», en lien la Direction Générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’Economie et des Finances et la Direction Générale de l’Armement (DGA), a lancé un site internet Savoir Faire ensemble (https://savoirfaireensemble.fr/), permettant de mettre en relation les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs pour la fabrication de masques à usage non sanitaire et de surblouses à usage médical. Il répond à 3 objectifs : définir un cadre technique référent national, coordonner la fabrication et centraliser les demandes.
     
    Un appel à propositions a été lancé par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances, en lien avec le comité stratégique de filière Mode et Luxe du Conseil national de l’industrie, les pôles de compétitivité Euramaterials et Techtera, l’Union des industries textiles (UIT), l’Union française mode et habillement (UFIMH) et l’Institut Français du Textile et de l’Habillement, à destination d’entreprises prêtes à proposer des solutions pour augmenter la capacité de production nationale de masques. Cet appel à propositions a été accompagné d’un cahier des charges élaboré par la Direction Générale de l’Armement (DGA) du ministère des Armées.
    Plusieurs centaines d’entreprises et groupements d’entreprises ont d’ores et déjà proposé des solutions alternatives. Ces propositions ont fait l’objet de tests de filtration et de perméabilité conduits par la DGA. La liste des producteurs ainsi que les résultats des tests des entreprises qui en feront la demande sont publiés sur le site de la DGE (cf lien suivant).

    « Le projet Résilience est un groupement d’ampleur nationale rassemblant des PME du textile, des entreprises d’insertion et des entreprises adaptées comme APF France ou Log’ins afin d’assurer en urgence la fabrication de millions de masques lavables sur le territoire français. (…) Dans la situation de crise sanitaire que traverse la France, l’objectif est de produire à un coût raisonnable et dans les meilleurs délais le plus de  masques possible grâce à un processus de production simple et standardisé. Le projet Résilience souhaite rendre cette mobilisation inclusive en construisant un circuit logistique efficace avec l’aided’acteurs locaux, engagés et participatifs (PME, entreprises d’insertion, entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail (ESAT) » (cf lien suivant). Contact : masquesresilience@gmail.com

    « L’État et les industriels français se mobilisent depuis plusieurs jours pour identifier tous les sites industriels de production de masques (chirurgicaux, anti-projections, FFP1, FFP2...) à destination des hôpitaux et des soignants et pour la continuité d'approvisionnement en masques pour [les] salariés industriels qui les nécessitent. Dans l’urgence, la filière Mode et luxe a décidé de créer un site Internet qui centralise l’ensemble des données afin de faciliter les contacts avec l’État pour la création de masques. »

     
    • Filière bois - Ameublement 
     
    • Métiers d'art
    Le Mobilier national a annoncé le 30 avril des mesures de soutien en faveur des métiers d’art et du design via notamment :
    • «  un plan de restauration exceptionnel de pièces de sa collection de mobiliers des années 1930 à 1950. Financée à hauteur de 150 000 euros, cette campagne va être confiée aux artisans (ébénistes, tapissiers en siège, doreurs, bronziers, lustriers, horloger, restaurateurs textile…) qui maillent le territoire français.
    • un plan de relocalisation de l’achat de matières premières – laine, lin, soie – à hauteur de 50 000 euros, afin de favoriser les circuits courts d’approvisionnement et l’usage de laines provenant de troupeaux français. » (cf lien suivant)
       
    • Hôtellerie-restauration_tourisme

    Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme  pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. (cf lien suivant)

     

    BENEFICIER DE DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L'INNOVATION


    L’État et ses partenaires ont lancé plusieurs initiatives afin de soutenir tous les entrepreneurs et chercheurs qui développent des innovations en réponse à la crise (cf lien suivant).
     
    Les dispositifs de soutien à l’innovation sont classés par grandes thématiques :
    • Equipements et dispositifs médiaux
    • Organisation des services de santé
    • Mobilisation, mise en réseau et soutien aux écosystèmes
    • Education
    • Diagnostics, essais et traitements
    • Soutien à la recherche en santé, sciences humaines et sociales, environnement
    • Numérique.

    Il est possible de présenter son projet d’innovation même s’il ne répond à aucun appel à projets en cours (cf lien suivant).

     

    POUR RESOUDRE UN CONFLIT AVEC DES CLIENTS OU DES FOURNISSEURS


    • La Médiation des entreprises :
    Un service gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). 
    https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

     

    ACTUALITES


    • Annonces du Conseil régional de Centre-Val de Loire
    ​Après une rencontre, mardi 17 mars, de l’ensemble des présidents de régions avec le Premier ministre, ces mesures ont été encore renforcées. L’ensemble des régions va constituer un plan d’aide d’un milliard d’euros. Dans ce cadre, en dehors du fonds de garantie créé par l’Etat pour ceux qui ne pourraient plus faire face à leurs échéances bancaires, le Centre-Val de Loire va directement injecter 15 millions d’euros dans le tissu économique local.

    Nous vous invitons à consulter régulièrement le site web pour les mises à jour des mesures.
    Vous y trouverez également les contacts des différents organismes pouvant intervenir.

    Au-delà de ces mesures, une solidarité nationale de tous les acteurs économiques est primordiale afin de maintenir le tissu des entreprises artisanales qui irriguent nos territoires. 

    Cette page est élaborée avec les informations à notre disposition à la date indiquée.
    Nous mettons tout en œuvre pour vous répondre au mieux, mais dans ce contexte inédit et très mouvant, entre annonces, précisions et applications, la CMA Loiret ne peut être tenue pour responsable en cas d’information erronée.

    Contact
    CMA Loiret - Service développement économique