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COVID-19/CORONAVIRUS impact économique

Accompagnement des entreprises artisanales loiretaines - MAJ au 6 juillet 2020

Le réseau des CMA est engagé aux côtés des services de l'Etat pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques du Covid-19, elle est également associée aux réunions interministérielles pour mesurer l'impact sur les entreprises artisanales françaises.

Le réseau des CMA est mobilisé plus que jamais aux côtés des artisans pour les accompagner : 
  • une enquête en ligne mesure en temps réel le post confinement des entreprises artisanales,
  • la mise en place de cellules d’accompagnement dans les CMA.

 

► Une cellule d'écoute et d'information COVID-19    

Depuis le 10 mars dernier, la CMA Loiret a activé une cellule COVID-19 pour informer, renseigner et accompagner les entreprises artisanales loirétaines impactées par les effets du Coronavirus. Les équipes de la CMA Loiret sont mobilisées  :


Contactez la CMA Loiret - Cellule d'écoute et d'information COVID-19 
 

 

► LES PRINCIPALES MESURES D'AIDES EN FAVEUR DES ENTREPRISES   -  MAJ 6 juillet 2020    -

Les mesures de soutien pour les entreprises sont actualisées au fur et à mesure des informations transmises par les services de l'Etat

Actualités – Annonces du Gouvernement

  • Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 29 juin, à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du 3ème projet de loi de finances rectificative (cf lien suivant). Il s'articule autour de 4 axes :
     
    • Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence
    • Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants : le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin (« hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues »), les conditions d’accès à l’aide complémentaire seront allégées, la condition de refus d’un prêt garantie par l’Etat (PGE) sera supprimée. « Les indépendants pourront débloquer jusqu’à 8000 euros de leurs contrats Madelin dont 2000 euros seront défiscalisés ».
    • Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité : « 100 foncières seront déployées partout en France à l’aide de la Banque des territoires pour rénover 6000 petits commerces ».
    • Numériser les TPE : un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès juillet.
    • (cf lien suivant).
       
       
  • La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est parue au Journal officiel du 18 juin 20.
    Elle « contient dix habilitations à légiférer par ordonnances et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire (travail, justice, économie, conséquences du Brexit...) et (…) complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19. »
    A noter notamment :
  • « (…) le Gouvernement est habilité à adapter, à compter du 1er juin 2020, pour une durée de six mois maximum à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif de chômage partiel par secteurs d'activité ou par catégories de salariés concernés "en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités"
  • « En matière de travail, pour tenir compte de la crise sanitaire, il est prévu le renouvellement ou la prolongation dérogatoire des contrats d’insertion, la possibilité pour un accord collectif d'entreprise jusque fin 2020 de fixer un nombre de renouvellements des CDD. »
  • « Un dispositif spécifique d’activité partielle, mis en place par accord collectif, est créé ; la reprise d’une pleine activité pour certains secteurs (automobile, aéronautique...) pouvant prendre plusieurs mois ou années. »
  • Les régimes complémentaires des indépendants peuvent proposer à leurs assurés actifs une aide exceptionnelle pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19
  • « Une série d'habilitations dans des domaines variés ont été reprises et leurs dispositions rédigées dans la loi : développement de l'intéressement dans les TPE qui figurait dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), constitution des droits à retraite du 1er mars au 31 décembre 2020 au titre du chômage partiel, nouvelles règles de maintien des garanties collectives pour les salariés en chômage partiel, indemnisation des chômeurs en fin de droits à partir du 1er mars 2020»
  • une disposition permet « la reprise de tout ou partie des salariés des fonds de commerce qui seraient cédés" (cf lien suivant).
    ​ 
  • Agnès Pannier-Runacher, interviewée sur RMC le 12 juin, a annoncé une prochaine réduction de la prise en charge du chômage partiel au 1er juillet, de l’ordre de 10 %. Les salariés seraient également concernés par une baisse de leur prise en charge, encore en négociation. Elle a également confirmé la préparation d’un plan sur les indépendants (cf lien suivant).
     
  • Présentation en Conseil des ministres du 10 juin, du 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR-III) pour 2020 :
    • les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31Md€ pour l’activité partielle et 8Md€ s’agissant du fonds de solidarité pour les (TPE).
    • « Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 Md€ au total, auxquels l’Etat et ses opérateurs contribuent fortement :
    • Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 Md€ au profit du secteur ;
    • Le plan de soutien au secteur automobile de 8 Md€ ;
    • Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 Md€ ;
    • Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 Md€ dont 700 M€ issus de fonds publics ;
    • Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 Md€ ».
  • Le PLFR III contient également une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Md€. Elle « permettra notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% pourrontégalement être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées ». (cf lien suivant).
     
  • Un nouveau dispositif pour accompagner les TPE et les PME industrielles à traverser la crise a été annoncé par la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des finances, Agnès Pannier-Runacher (cf lien suivant).
     
  • Un dispositif d’activité partielle de longue durée est en cours de négociation avec les organisations syndicales et patronales (cf lien suivant).
     
  • En raison de la période de crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser le versement du solde de la taxe d’apprentissage au 1er juillet 2020. Un projet de décret est en cours d’examen (cf lien suivant).
     
  • Le ministre de l’Action et des comptes Publics a annoncé, le 4 mai, l’annulation des charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement (cf lien suivant).
     
  • Une cellule d’écoute et de soutien psychologique a été mise en place pour les chefs d’entreprise (cf lien suivant).

 

AIDES - Dispositifs mobilisables par les entreprises


  • APPUI A LA REPRISE D'ACTIVITES

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à "sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l'activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l'organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales." (cf lien suivant)
Il est accessible gratuitement depuis les sites de l'Anact (cf lien suivant) et du Ministère du Travail (cf lien suivant) depuis le 19 mai.

Le ministère du Travail a mis à jour le 24 juin le protocole national de déconfinement pour « aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles ». Il « se substitue également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises ».
Il fournit des directives concernant :

  • les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social
  • les mesures de protection des salariés
  • les équipements de protection individuelle
  • les tests de dépistage
  • le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
  • la prise de température
  • les bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes
  • le nettoyage et la désinfection des locaux
  • les masques.

(cf lien suivant)

Les fiches conseils métiers et les guides n’ont plus de valeur normative mais offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés (cf lien suivant)
Ils seront remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

 

  • BENEFICIER DE L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE       

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prolonge, jusqu’au 31 décembre 2020, le dispositif pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs.

Les critères d’attribution du dispositif sont élargis pour ces entreprises, à partir du 1er juin : ouverture aux entreprises réalisant jusqu’à 2 millions € de chiffre d’affaires et ayant 20 salariés.
Le volet 2 du fonds est porté jusqu’à 10 000 € pour l’ensemble de ces entreprises La condition de refus de prêt est supprimée.  (cf lien suivant).

Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai (cf lien suivant).

Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.
 
Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1.  
 
Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. (cf lien suivant).

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds. (cf lien suivant)
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (cf lien suivant)
 

Financé notamment par l'Etat, les régions, il « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
le chiffre d'affaires HT lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros
le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros 
(pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos  60 000 euros par associé et conjoint collaborateur). lien suivant
les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative d'accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », OU ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 (sur simple déclaration sur le site des impôts depuis le 3 avril) (cf lien suivant) ;
les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif
- A compter des pertes d'avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.

► 1er VOLET D'AIDE
Les entreprises percevront sur demande une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros)

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

L’aide versée au titre du mois de mars concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
L’aide versée au titre du mois d’avril concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
L’aide versée au titre du mois de mai concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.
 
Pour les entreprises créées après mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.
Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
 
Pour recevoir l’aide forfaitaire (volet 1) : faire une demande d’aide sur le site de la DGFIP avant le 31 juillet 2020 et consultez le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant
 

Faire la déclaration sur le site des impôts DGFiP - impots.gouv.fr 
>> Télécharger le guide de procédure de déclaration

► 2e VOLET D'AIDE
Les entreprises pourront également bénéficier
d'une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros lorsqu'elles :

  • ont bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité 
  • employent, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
    OU 
  • les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2 dès le 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région (cf. lien ci-dessous) dans laquelle elles exercent leurs activités. 
    Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros,
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020, 
  • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d'aide complémentaire doit réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 15 août  (cf lien suivant)., et sera instruite par les services des conseils régionaux. 

>> ACCEDEZ ICI à la plateforme de demande d'aide du 2e volet du fond de solidarité 

   
>>> TELECHARGER le guide et la Foire aux questions relatifs au fonds de solidarité 

L'instruction des dossiers associera les services des Régions et de l'Etat au niveau régional.
Ce fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales ou encore de la garantie des prêts de tresorerie.

Depuis le 1er juin, le fonds de solidarité est renforcé pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration-du tourisme et des espaces de loisirs : ouverture aux entreprises jusqu'à 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000  € pour l’ensemble de ces entreprises [mesure n°5 du plan pour le tourisme] (cf lien suivant).
 
Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant).

 
  • BENEFICIER D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE  (INDEPENDANT OU MICRO-ENTREPRISE) 

L’aide CPSTI RCI COVID-19, a été validée, le 10 avril, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle. (cf lien suivant).

Elle s’adresse aux artisans/commerçants et à leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Elle a été versée fin avril et est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 et est plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales
Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés (cf lien suivant).
 
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)  propose également des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
 
Bruno Le Maire, auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le plan de reprise de l’économie le 29 avril, a annoncé l’autorisation pour tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus (cf lien suivant)
 
Contact des Urssaf/CGSS de votre région 

 

UNE SUBVENTION POUR AIDER LES TPE/PME A PREVENIR LE COVID-19 AU TRAVAIL

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travaill’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». 
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

>> Connaître les conditions, critères d'éligibilité et faire sa demande pour bénéfier de cette aide

 

  • DEMANDER UN REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locuax professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 précise : 

  • les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
  • les catégories d'entreprises [entreprises éligibles au fonds de solidarité] qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. 
Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur. (cf lien suivant)
 
[*] - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. 

Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 /  Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour lesTPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. »
Pour « les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. ».
Un médiateur sera nommé par le ministre de l’Economie et des Finances. Il « accompagnera les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, afin de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise. » (cf lien suivant).

L’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires, et ses filiales propriétaires bailleurs de commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), a annoncé « accorder un trimestre de remise gracieuse des loyers, charges et taxe foncière à leurs locataires [commerçants-artisans] qui ont dû fermer par décision administrative » (cf lien suivant)

Le plan Tourisme, présenté le 14 mai, prévoit l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme pour la période de fermeture administrative [mesure n°8]. (cf lien suivant).

 

  • DECLARER UN ARRET DE TRAVAIL 

Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières ont basculé dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.
 
Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale, les modalités dépendent des conditions de l'arrêt.
L‘employeur dispose de 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.
 
Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu s’ils ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle et les modalités restent inchangées. Cependant, ils doivent renouveler leur déclaration le 1er mai sur declare.ameli.fr (cf lien suivant).
 
Consulter le document Délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du Covid-19.

  • DEMANDER UN REPORT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES 

> Mesures fiscales

Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 29 mai de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS (impôt sur les sociétés) et de CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Concrètement, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées. (cf lien suivant).

Le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)  

Le dispositif de remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer (cf lien suivant) :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (cf lien suivant),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique (cf lien suivant),
  • le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020) (cf lien suivant).

Le 17 avril, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé que (cf lien suivant) :

  • toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin ;
  • les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai, dont l'impôt sur les sociétés. Pour en faire la  demande, télécharger le formulaire PDF (cf lien suivant) ou .odt (cf lien suivant)
     
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
 
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. (cf lien suivant)

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (cf lien suivant)
 
A la demande du Président de la République et du Premier ministre, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations  avec les  Collectivités  territoriales, Sébastien  Lecornu, Ministre  chargé  des  Collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien :

  • le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre : les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin bénéficient d’un report sans pénalité jusqu’au 15 décembre. Les versements mensuels sont suspendus ;
  • dans  le  cadre du  prochain  projet  de  loi  de  finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien permettra aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs  d'activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.

 
Pour les autres secteurs, les « entreprises  seront  exceptionnellement  autorisées  à  anticiper,  dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. »
(cf lien suivant)

Cotisations et contributions sociales

Le 2 juin, le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé la prolongation pour le mois de juin, sur demande, du report des cotisations sociales. Les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement. Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’Urssaf, via leur compte en ligne, un report partiel ou total (…).Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier (cf lien suivant) :

  • Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés.
  • les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

Le 4 mai, il a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant).

Le montant de l’échéance du 20 mai sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.
Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier son ordre de paiement ou son virement. (cf lien suivant)

L’URSSAF a annoncé le 30 avril que les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessibles exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). Pour le paiement de l’échéance du mois d'avril 2020, l’URSSAF offre trois possibilités :

  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité
  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer

« Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. » (cf lien suivant)
 

Artisans, commerçants :
>> Consultez le site de l'URSSAF pour connaître les démarches à suivre 
(cf lien suivant)
> 36 98 (service gratuit + prix appel) 
> Par courriel, en choissant l'objet "Vos Cotisations", motif "Difficultés de paiement"
> une page dédiée aux micro-entrepreneurs 
 

Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques. (cf lien suivant).

 Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme, le plan pour le Tourisme [mesure n°6] présenté le 14 mai comporte : (cf lien suivant)

  • des exonérations des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020, et une prolongation de l’exonération tant que durera la fermeture
  • Un crédit de cotisations (imputable sur l’ensemble des cotisations dues) de 20 % des salaires versés depuis février
  • Un projet intégré à la prochaine loi de finances rectificative : la possibilité pour les collectivités locales de prévoir des allègements de taxe de séjour et des dégrèvements des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des entreprises du secteur, que l’Etat financera alors pour moitié
     
  • RECOURIR A L'ACTIVITE PARTIELLE (AP)

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

>> Retrouvez les conditions d'éligibilité
>> Consultez la fiche pratique

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, notamment  :

  • L'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
  • Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :
    • la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle
    • les modalités de cette transmission.
    • La définition du montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité et « les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié »
    • les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur.
    • « Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude. » (cf lien suivant)

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 « fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020. Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Il fixe en outre la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Il détermine enfin les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle ». (cf lien suivant).
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin.. (cf lien suivant).

 
Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

La procédure de dépôt des demandes d'activité partielle est assouplie, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.
 
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Consultez le document du Ministère du Travail qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020 (cf lien suivant).

En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.
 

Depuis le 1er mai, les personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce qu’elles sont vulnérables* et présentent un risque accru de développer des formes graves de la maladie (ou parce qu’elles cohabitent avec ces personnes vulnérables) seront placées en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle (cf lien suivant).

(*) Le décret  n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (cf lien suivant).

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme  pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que maintenant jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.  (cf lien suivant).
 

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent. (cf lien suivant)

Depuis le 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, à savoir « la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. » (cf lien suivant).

>> Faire sa demande sur le site de la DIRECCTE Centre-Val de Loire    ou   sur le site du Ministére du travail 
Contact DIRECCTE Centre-Val de Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Tél. 02 38 77 69 74 

Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

  • METTRE A DISPOSITION TEMPORAIREMENT DES SALARIES VOLONTAIRES ENTRE 2 ENTREPRISES

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.
Cette mise à disposition temporaire exige l'accord du salarié et des 2 entreprises.
Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. "L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine." 
(+ d'info : lien suivant

Consultez les modèles simplifiés :
- Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre
- Modèle convention prêt de main d'œuvre 

 

  • OBTENIR DES AMENAGEMENTS AUPRES DES BANQUES,
    OBTENIR UN PRET DE TRESORERIE
     

    Rappel des mesures proposées par les établissements bancaires :
     
    • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
    • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; 
    • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ; 
    • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).
  • Un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE), est institué jusqu’au 31 décembre 2020. Il concerne les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus. Il prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés. Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. (cf lien suivant). 
     
  • Un dispositif exceptionnel de garantie « Prêt Garanti par l’Etat » (PGE)  a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020  >> ​Modalités du Prêt de garanti de l'Etat
Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. Certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent depuis le 8 mai également bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif (cf lien suivant).
Un arrêté du 19 juin fixe le barème des taux d’emprunt de ces aides (cf lien suivant). 

Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019.
Une entreprise dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE (cf lien suivant)..

​La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition. >> Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié

Un PGE Soutien Innovation, spécifique à l’innovation et dédié aux entreprises ayant le statut de « jeune entreprise innovante » est également proposé par Bpifrance. (cf lien suivant)
 
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
 
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
 
Un arrêté du 26 mai ouvre la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne (cf lien suivant)
 
Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cf lien suivant

Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant)

Concernant les prêts garantis par l’Etat, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (cf lien suivant)
 
La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.

  • Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000  à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (cf lien suivant)
     
  • Dans le cadre du Plan pour le tourisme présenté le 14 mai, un Prêt Garanti par l’Etat « Saison » [mesure n°7] est ouvert pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme avec des conditions plus favorables qu’un PGE classique : le plafond du prêt atteint le chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois de l’année précédente (contre 25 % du CA pour un PGE classique) (cf lien suivant)
  • MODALITES DE PAIEMENT
Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la  Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.
 
Les banques françaises ont décidé de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire (cf lien suivant) à partir du 11 mai 2020. Cette possibilité a été confirmée par l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (cf lien suivant)
 
  • SAISIR LA MEDIATION DU CREDIT

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un  ou  plusieurs  établissements  financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné)
Accédez au formulaire (cf lien suivant)
 
  • SAISIR LE MEDIATEUR DES ENTREPRISES 
Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation, permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public. 
>> Consulter la fiche pratique
 
  • MAINTENIR SA COUVERTURE ASSURANTIELLE 

Un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises a été installé par le ministère de l’Economie et des Finances, le 22 avril. « Il bénéficiera de l’appui de la Fédération  française des assurances (FFA). Il associera également les services du ministère de l’Économie et des Finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été. » (cf lien suivant)

Les assureurs ont pris, en complément des mesures annoncées le 23 mars (cf lien suivant) de nouveaux engagements, afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants) :

  • « accroître leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité, portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;
  • mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes commerciaux, propres à chaque assureur, prendront la forme par exemple de réductions tarifaires, d’extension de garanties d’assurances ; ils concerneront [notamment] les petites entreprises et les indépendants (450 M€) (…)
  • mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement (…)
  • Travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies. Ce groupe de travail remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin. » (cf lien suivant)

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, annoncé le 10 avril, va « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ». Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit via trois produits : Cap, Cap+ et CapFranceExport, commercialisés à compter du 15 avril. (cf lien suivant).

Pour renforcer l’efficacité des produits Cap, Cap+, CapFranceExport et CapFranceExport+, le ministère de l’Économie et des Finances met en œuvre le programme « Cap relais » « qui assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira, dans un premier temps :

  • le marché domestique,
  • les risques portant sur les PME et ETI.

Ce dispositif a fait l’objet d’un accord avec les principaux assureurs-crédit actifs en France le 9 juin, conclu sous réserve de l’autorisation du dispositif par la Commission européenne. Il repose sur un schéma de réassurance proportionnelle, dans lequel les assureurs-crédit conserveront une part des risques réassurés. Il sera mis en œuvre par la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État.
Le Gouvernement propose en outre l’extension de cet accord aux grandes entreprises pour les opérations domestiques ainsi qu’à l’ensemble des opérations à l’export, qui sera examinée dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative. » (cf lien suivant)

Le plan Tourisme, présenté le 14 mai indique que « le gouvernement a demandé à ce que le secteur de l’assurance soit associé à l’effort d’indemnisation, de soutien et d’investissement en faveur [du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme ], (cf lien suivant). 

 

  • BENEFICIER D'AMENAGEMENTS POUR SON ENTREPRISE EN DIFFICULTE

L'ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque « vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances. Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020. (cf lien suivant).

L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées. (cf lien suivant)
 
Elle est consolidée par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, qui permet de « prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes. Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan. Le texte accélère en outre les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels ». (cf lien suivant)
 
Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).

 

  • BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

Le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé le 27 avril la mise en place d’un numéro Vert : 0 805 65 505 0 pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse, pour les aider à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire.
Cette initiative s'appuie sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France.

Les chefs d’entreprise en détresse peuvent bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé peut être proposée au chef d'entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. (cf lien suivant).
 

EQUIPEMENTS DE PROTECTION   


>>>  Applications des mesures barrières : des affiches et infographies sont en téléchargement pour rassurer les clients et les personnels dans vos entreprises sur le respect des conditions sanitaires

♦ MISE EN VENTE DE MASQUES CHIRURGICAUX POUR LES ARTISANS
 

Dans le contexte d’urgence sanitaire et dans une démarche promue par le gouvernement et en concertation avec le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et de l’industrie, Cdiscount, met en vente des masques chirurgicaux (EN 14683 type I ou équivalent) à destination de toutes les entreprises artisanales afin de contribuer au mieux à la poursuite de votre activité. >> En savoir plus

♦ MISE EN VENTE DE MASQUES "GRAND PUBLIC" POUR LES ENTREPRISES  

Le ministère de l’Economie et des Finances a lancé le 30 avril avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises de métropole et d’Outre-Mer. (cf lien suivant)
Les commandes sont possibles pour les entreprises ressortissantes des réseaux des CCI et des CMA sur la plateforme masques-pme.laposte.fr :

>> Télécharger le mode opératoire de la plateforme 

La plateforme est accessible aux associations, professions libérales et agricoles, micro-entrepreneurs. (cf lien suivant). 
Depuis le 18 mai, la plateforme est également accessible aux entreprises employant de 50 à 249 salariés (cf lien suivant).

♦ MISE EN VENTE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE  

L’U2P et ses cinq organisations membres (CAPEB, CGAD, CNAMS, UNAPL et CNATP) ont lancé le 20 mai 2020 avec le soutien de la DGE un site pour s’approvisionner en équipement de protection individuelle : proxiprotection.fr
Ce site lancé en partenariat avec la société Paris Fashion Shops propose à la vente l’ensemble du matériel sanitaire nécessaire à la protection individuelle des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux, de leurs salariés et de leurs clients à des tarifs avantageux (cf lien suivant)

♦ PLATEFORME "STOPCOVID19"

La plateforme StopCOVID19 (cf lien suivant) est une plateforme B2B, exclusivement destinée aux professionnels qui permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériels de protection (gel hydroalcoolique, masques, surblouses), ainsi qu’à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, centres de soins, pharmacies, etc.), des maisons de retraites ou EHPAD, et de toutes les entreprises ayant besoin de protéger leur personnel dans la lutte contre le Covid-19. Soutenue par le ministère de l’Economie et des Finances, elle permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants et les fournisseurs de matières premières ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution. (cf lien suivant).

Toutes les informations relatives à l’approvisionnement en gels hydro alcooliques, surblouses et visières (cf lien suivant) et en masques de protection (cf lien suivant) sont disponibles sur le site de la DGE et régulièrement mises à jour.

La Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont précisé les conditions d’évaluation de la conformité requises pour les visières de protection destinées à la lutte contre le COVID-19, via une note d’information interministérielle signée le 30 avril, qui « adapte les conditions de mise sur le marché des visières de protection, à destination des professionnels ». Ces équipements peuvent être mis sur le marché national jusqu’au 1er septembre 2020 (cf lien suivant)

Le 19 mai, le Gouvernement annonce qu’il soutient le renforcement des capacités de production nationales et la commande de plus d’1 milliard de masques sanitaires fabriqués en France (cf lien suivant).

 

♦ OBLIGATIONS DES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT COMMERCIALISER DES MASQUES GRAND PUBLIC

« Toute entreprise souhaitant mettre ces masques sur le marché doit préalablement  (cf lien suivant)  : 

  • « Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par un tiers compétent, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat »
  • « Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester.  Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise. » Afin de pouvoir être publiées sur le site de la DGE, les entreprises ayant recours à cette faculté doivent renvoyer l’attestation téléchargeable ici, accompagnée des documents requis, à l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr
  • Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques grand public. »

Voir la notice-masques-grand-public-exemple-type (cf lien suivant)
 
Il est possible de donner ou de céder à prix coûtant des exemplaires des masques confectionnés (cf lien suivant)

> Encadrement des prix
L’article 16 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020, cf lien suivant) fixe les tarifs applicables à la vente au détail et en gros des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, en fonction de leur volume applicable quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n'incluent pas les éventuel frais de livraison.
 
L’article 17 fixe les tarifs maximum autorisés pour la vente de masques de type chirurgical à usage unique :

  • Pour la vente au détail : 95 centimes d'euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne (hors éventuels frais de livraison)
  • Pour la vente en gros destinée à la revente : 80 centimes d’euros HT par unité (cf lien suivant).

 
> Déductibilité de la TVA 

Les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA sont définies dans l’arrêté du 7 mai 2020 (cf lien suivant).

Les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels. Les modalités d'application de cette décision prise par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 8 avril, seront fixées par rescrit publié au BOFIP . 
 

♦  IMPORTATION DES MASQUES

Afin d'accompagner les entreprises, la Direction des Douanes et Droits indirects publie un dossier spécial sur les modalités d'importation des masques par les entreprises : comment importer, bénéficier d'une franchise, quelles sont les normes, etc. et un guide douanier d’importation de masques (cf lien suivant).

♦ GESTION DES DECHETS

Le Ministère de la transition écologique et solidaire informe sur les bons gestes à adopter au sujet des masques, mouchoirs, lingettes et gants (cf lien suivant).

 

FOIRE AUX QUESTIONS  


 
    >> Accédez à la FAQ interactive 

  INFO - Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)  

 

Connaître les modalités d'ouverture des établissements


 
Les commerces, de même que les marchés (sauf décision contraire des maires/préfets), ont rouvert le 11 mai. Un commerçant peut subordonner l’accès de son magasin au port du masque.
Depuis le 2 juin, les restaurants et débits de boissons, les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les restaurants d'altitude peuvent accueillir du public dans le respect des conditions sanitaires imposées.
Dans les départements classés en zone orange (cf lien suivant), l'accueil du public par ces établissements est limité : aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ; aux activités de livraison et de vente à emporter ; au room service des restaurants d'hôtels ; à la restauration collective sous contrat.
 
Dans les départements classés en zone orange, le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour les activités relevant de la liste figurant en annexe 3 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le préfet de département peut, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre des mesures de reconfinement (cf lien suivant).

 

INFORMATIONS SECTORIELLES


 
Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :
  • Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises,
  • Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise,
  • Autres mesures :
    • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
    • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » (cf lien suivant).

Un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité. (cf lien suivant). Un appel a en outre été lancé aux acteurs du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Un recensement non exhaustif des offres sans engagement des vendeurs a été effectué. (cf lien suivant).

Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a mis en place une plateforme recensant les conseils pratiques par secteur d’activité pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Sous la forme de fiches, ils mettent en avant les principales recommandations, dans les secteurs concernés : Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts ; Commerce de détail, restauration, hôtellerie ; Propreté, réparation, maintenance ; Industrie, production ; Transports, logistique ; Autres services(cf lien suivant).

Il publie également, à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés (cf lien suivant)


Consulter les fiches conseils du ministère du Travail :

Réouverture des marchés couverts et ouverts au 11 mai : une note méthodologique a été rédigée par Marchés de France, avec l’OPEF (Organisation des poissonniers écaillers de France), Fromagers de France et Saveurs commerce, à destination des maires, préfets et commerçants. Elle fournit des pistes aux organisateurs pour repenser l’organisation du marché pour fluidifier l’accès clients et aux commerçants pour repenser l’organisation du travail pour maintenir l’activité (cf lien suivant).
L’INRS a actualisé ses recommandations pour aider les entreprises à reprendre leur activité sur site tout en préservant la santé et la sécurité de leurs salariés, en ce qui concerne le nettoyage et la désinfection, les horaires décalés et le travail de nuit, la prise de température des salariés. Elle rappelle que « les mesures préventives, qui conduiraient certains salariés à se voir imposer la prise de température ou la réalisation d’un test, ou à se voir refuser l’accès à leur entreprise en raison de leur état de santé pourraient être considérées comme discriminatoires et attentoires à la liberté individuelle » (cf lien suivant)

Le 26 mai, le Président de la République a présenté son plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire. Parmi les mesures présentées figurent des mesures d’aide à la mobilité des entreprises, notamment  (cf lien suivant) :

  •  A partir du 1er juin et jusqu’à la fin de l’année, le bonus des véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 €) pour les flottes d’entreprises est porté à 5000 € pour les véhicules utilitaires légers. Une aide de 2000 € est offerte pour les particuliers et les professionnels pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 000€ (autonomie supérieure à 50 km)
  • Une prime au retrofit de 3000 €
  • Une surprime de 2000 € pour les bénéficiaires en ZFE (zone à faible émission) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Pour les personnes morales, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables (appliqué aux 200 000 premières primes à la conversion)

Un arrêté paru au Journal Officiel du 12 juin 2020 reporte la date des soldes d’été au 15 juillet 2020 (cf lien suivant)

METIERS DE BOUCHE 

La CGAD et ses organisations professionnelles ont rédigé des fiches sur les bonnes pratiques d’hygiène à destination des chefs d'entreprise, des salariés, de la clientèle et une fiche sur la livraison à domicile et le commerce de détail alimentaire et la vente ambulante en véhicule magasin (cf lien suivant).
 

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.
 
Consulter les fiches conseils du ministère du Travail :
Contrôle technique des engins de transport de denrées périssables
Un arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables précise que les propriétaires d'engins frigorifiques neufs ou déjà en service voient la durée de validité des attestations de conformité « dont la limite est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19  […] prolongée jusqu'à cette date". (cf lien suivant).
  • Boulangeries 
>> Consulter la fiche conseils Travail en boulangerie du ministère du Travail 

La CNBPF (Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française) a rédigé un Guide pratique sur les mesures d’accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant la période de pandémie du Covid-19. Cet outil informe sur les mesures sanitaires, sociales, fiscales, les aides aux entreprises (fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat, la prestation de conseil en ressources humaines, le décret non applicable aux boulangers-pâtissiers du montant des titres-restaurants portés à 38 euros par jour), l’apprentissage et la formation professionnelle, les assurances [mis à jour au 17 juin] (cf lien suivant)
 

  • Boucherie, charcuterie, traiteur 
Consulter la fiche conseils Travail en boucherie, charcuterie, traiteur du ministère du Travail (cf lien suivant).
  • Commerce de détail 
Consulter les fiches conseils Travail dans un commerce de détail alimentaire (cf lien suivant) et Travail dans un commerce de détail non alimentaire (cf lien suivant) du ministère du Travail.

 

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

A l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, le 10 juin, du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise ont été présentées (cf lien suivant).

  • Mesures pour la prise en compte des surcoûts :
    • Une instruction a été adressée par le Premier ministre, le 9 juin, « aux maîtres d'ouvrage de l'Etat pour leurs marchés de travaux leur demandant de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d'une partie des surcoûts directs liés à l'arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires (cf lien suivant)».
    • Une circulaire du Gouvernement, en date du 20 mai, adressée aux préfets leur demande de « promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d'ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d'œuvre. »
    • « Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. »
    • Un comité de suivi, piloté par le CGDD (commissariat général au développement durable) en lien avec les fédérations  professionnelles, est créé pour « objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire. »
    • « Le Gouvernement encourage les maîtres d'ouvrage publics à faire usage des dispositions de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d'augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60% sans obligation de garantie à première demande. »
       
  • Mesures concernant le soutien à la reprise :
    • L'Etat va ajouter 1Md € à sa dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la faisant passer à 1,6 Md€ (« investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine »).Le dispositif de garantie de l'Etat à l'assurance-crédit est renforcé.Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : « le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. »
    • Création d'une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu'à la licence professionnelle.
    • « L'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir les assemblées générales des coproporiétés sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu'au 31 janvier 2021, ce qui permet d'accélérer les décisions de travaux. »
Télécharger le guide de bonnes pratiques de l' OPPBTP (MAJ le 27 mai 2020). 

► Ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques. Les documents uniques d’évaluation des risques des entreprises doivent être mis à jour pour prendre en compte ces préconisations.

Dans le contexte de cette crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle, la mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du BTP. Il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer.
Entreprises, respectez strictement ces préconisations pendant toute la période de confinement décidée par les autorités et, à défaut de pouvoir le faire, stoppez votre activité.

L’OPPBTP propose aux entreprises qui doivent maintenir leur activité dans le contexte de Covid-19 (interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles comme les hôpitaux ou encore les réseaux) un document d’aide pour établir leur plan de continuité d’activité (PCA), "dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de [leurs] salariés". Ce document les accompagne également dans la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des compagnons sur les chantiers.

En collaboration avec les réseaux des risques particuliers amiante (RRPA) des Direccte Pays de la Loire et Occitanie, la Direction générale du travail (DGT) a élaboré un guide à destination des entreprises prenant en charge une ou plusieurs opérations exposant à l’amiante, « afin de les informer des points de vigilance a avoir durant cette épidémie de coronavirus, préalablement à l’engagement de ces travaux mais également durant leur réalisation. ». Il vient complèter celui de l’OPPBTP. (cf lien suivant).

Consulter la fiche conseils Plombier – Installateur sanitaire du ministère du Travail (cf lien suivant)
 
Consulter les guides des précautions sanitaires des différentes organisations professionnelles :

  • Guide de bonnes pratiques sanitaires et continuité de l’activité tuiles et briques (cf lien suivant)
  • Guide des bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la continuité d’activité des agences des distributeurs de l’approvisionnement du bâtiment second oeuvre et de l’industrie (cf lien suivant)
  • Guide de bonnes pratiques pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l’industrie cimentière (cf lien suivant).
  • Règles de sécurité sanitaire activité des points de vente de la Fédération de négoce du bois et des matériaux de construction (cf lien suivant)

 

SERVICES
  • ​​Salons de coiffure & coiffure à domicile
Suite à la demande du Réseau des Coiffeurs UNEC34, un arrêté préfectoral autorise l’ensemble des salons de coiffure de l’Hérault à employer des salariés les dimanches compris entre le 17 mai et le 19 juillet inclus. (cf lien suivant).

Le 6 mai, l’UNEC, le CNEC, la FGTA-FO, la CFDT, la CGT et l’UNSA ont adopté en CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) un guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour le secteur de la coiffure (cf lien suivant).
Ce guide ne fait pas la "différence entre l’activité de salon de coiffure et de la coiffure à domicile, tout en tenant compte des différences d’application des mesures sanitaires d’exercice de ces deux activités".
Il fournit des préconisations en ce qui concerne la préparation de la réouverture et de l'accueil des clients, ainsi que la réalisation des prestations, pour les locaux, le personnel et la clientèle. 

 
  • Esthétique
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l'esthétique (CPPNI Esthétique) publie des fiches sanitaires Covid-19 pour la branche de l'esthétique, validées par le ministère du travail (cf lien suivant)
 
  • Toilettage 
Le Syndicat national des professions du chien et du chat publie une guide de précautions sanitaires sur la reprise d’activité des métiers du chien et du chat, validé par le ministère du Travail et de la Santé (cf lien suivant)
 
  • ​Commerce de détail non alimentaire
Consulter la fiche conseils Travail dans un commerce de détail non alimentaire du ministère du Travail (cf lien suivant) et le Guide de bonnes pratiques pour l’accueil du public dans les commerces de détail, l’habillement et le textile de la Fédération nationale de l’habillement (cf lien suivant
 
  • Cordonnerie 
La Fédération Française de la Cordonnerie et Multiservice publie un guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de la cordonnerie, validé par le ministère du Travail (cf lien suivant)
 
  • Garage automobile
Consulter la fiche conseils Travail dans un garage du ministère du Travail (cf lien suivant)
 
Le groupe IRP-AUTO et son instance paritaire "Solidarité Prévention" a réalisé, à la demande du CNPA, un guide de recommandations sanitaires pour la branche des services de l'automobile, du cycle et du motocycle. Il a été validé par "la "task force" mise en place par les Ministères du Travail, de la Santé et de l'Economie."
 
Il détaille les mesures de prévention spécifiques au Covid-19, le plan de continuité d'activité (PCA) et la mise à jour du document unique des risques professionnels (cf lien suivant)
 
  • Centres de contrôle technique
« Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. (…) Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, une tolérance est prévue sur les délais pour réaliser les contrôles techniques » (Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, 23/03/2020 cf lien suivant).

Consulter les informations concernant les délais (cf lien suivant)
 

  • Livraison de colis
L’article 5 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire indique que « dans le cas de livraisons à domicile, à l'exception des opérations rendues nécessaires par un déménagement, les livreurs ou manutentionnaires, après avoir avisé au préalable le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte, mettent en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi le premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat ». (cf lien suivant).

Un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis est en ligne. Il explique dans quelles conditions doit s’organiser à domicile la livraison sans contact. Il indique des consignes complémentaires à destination des entreprises, les consignes à destination des préparateurs de colis, les consignes à destination des transporteurs et des livreurs et les consignes à destination des personnes qui reçoivent le colis. Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas. Pour les livraisons volumineuses ou nécessitant une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention. 
>> Consulter la fiche conseils chaffeur-livreur du ministère du Travail 
 

  • Transports

« Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s'assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour. « Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19. Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (cf lien suivant).
>> Consulter la fiche conseils Chauffeur-livreur du ministère du Travail 

Délais pour le contrôle technique des véhicules lourds 

Après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique. (cf lien suivant).

Délais pour le contrôle technique des véhicules légers

Pour le contrôle technique des véhicules légers, le Gouvernement arrête le délai de tolérance au 23 juin (cf lien suivant)
 

  • Taxis

A partir du 4 juin, les artisans taxis peuvent demander une indemnisation pour compenser la baisse d'activité de transport sanitaire conventionné, via amelipro, s’ils ont réalisé en 2019 au moins la moitié de leur chiffre d’affaire au titre du transport sanitaire conventionné, afin de bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril, puis d’un second pour la période du 1er au 31 mai.
« L’indemnisation est calculée à partir (cf lien suivant) :

  • d’un taux de charges fixes standardisé et calculé par l’Assurance Maladie pour l’ensemble des artisans taxis,
  • d’informations individuelles que les professionnels doivent renseigner dans le téléservice. »

Le fonds d'aide aux acteurs de la santé est étendu aux acteurs exerçant leur activité dans le cadre de conventions régionales, ce qui est le cas en ce qui concerne le transport des patients. (cf lien suivant).

L’article 21 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, modifié par le décret du 21 juin  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire contient des dispositions qui s'appliquent aux services de transport public particulier de personnes, sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport de malades assis :

  • Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre.
  • Lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée.
  • Lorsque le conducteur n'est pas séparé des passagers par une telle paroi la première rangée est occupée par un seul passager. Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.
  • La limitation de deux passagers par rangée ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.
  • Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.. (cf lien suivant)

« Le 16 mars, le président de la République a annoncé pour soutenir les soignants, la mobilisation des taxis pour acheminer les personnels des établissements hospitaliers et médico-sociaux, publics et privés, depuis et vers leur domicile. […] »
Ce service est sans avance de frais ; les établissements prennent à leur charge le paiement des courses sur présentation des factures.
Chaque mois, les personnels éligibles «  adresseront à leur CPAM leur facture accompagnée des justificatifs individuels pour remboursement, selon un modèle de convention que la direction générale de l’offre de soins (DGOS) mettra très prochainement à disposition.
Il pourra également être fait appel, de manière complémentaire, à des plateformes VTC dans les zones urbaines denses. » 
Des conventions sont déjà en œuvre entre certains centres hospitaliers et des taxis. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, a appelé le 2 avril à renforcer ce dispositif. Celui-ci ne concerne toutefois pas le transport de malades assis, qui reste effectué par les professionnels du taxi dans le cadre des conventionnements actuels avec l’assurance maladie. Toutefois, pour le transport de soignants comme de malades assis, c’est le recours aux conducteurs de taxis qui déclenchera la prise en charge financière par l’assurance maladie.
Consulter la fiche conseils Taxi ou conducteur de VTC du ministère du Travail (cf lien suivant)
 

  • Déménageurs

Interdiction de l'activité de déménagement : un courrier, en date du 1er avril, du ministre des Transports et du ministre chargé de la Ville et du Logement, adressé aux Présidents de la CSD et de l'OTRE, fixe ce principe.
Seuls seront autorisés les déménagements relevant " d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie. " (cf lien suivant).

Un arrêté « lève, pour les véhicules effectuant des déménagements, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes du mercredi 20 mai, à 16 heures, au jeudi 21 mai, à 24 heures, et du dimanche 30 mai, à 22 heures, au lundi 1er juin, à 24 heures (cf lien suivant).

  • Paysage
Consulter la fiche conseils  "Travail sur un chantier de jardins espaces verts" du ministère du Travail
 
  • Maintenance
Le Gouvernement a annoncé son soutien au recours au vélo pendant le déconfinement cf lien suivant)Une plateforme permettant aux réparateurs vélos de se faire référencer dans le cadre du « coup de pouce vélo » de 50 € est ouverte. (cf lien suivant).
Consulter la procédure complète de référencement pour les réparateurs vélos, après affiliation du professionnel (cf lien suivant) et visualiser la démarche (cf lien suivant).

Consulter la fiche conseils Agent de maintenance du ministère du Travail 

 
  • Entretien de locaux 
Consulter la fiche conseils Prestataire d’entretien de locaux du ministère du Travail (cf lien suivant)
 
  •  Dépannage à domicile 
Consulter la fiche conseils Travail dans le dépannage – Intervention à domicile du ministère du Travail (cf lien suivant)
 
    PRODUCTION-INDUSTRIE 
    Consulter les fiches conseils du ministère du Travail :
    En collaboration avec les réseaux des risques particuliers amiante (RRPA) des Direccte Pays de la Loire et Occitanie, la Direction générale du travail (DGT) a élaboré un guide à destination des entreprises prenant en charge une ou plusieurs opérations exposant à l’amiante, « afin de les informer des points de vigilance a avoir durant cette épidémie de coronavirus, préalablement à l’engagement de ces travaux mais également durant leur réalisation. ». Il vient complèter celui de l’OPPBTP. (cf lien suivant). 

    La French Fab a lancé le 8 juin un portail « Grand Rebond »  (https://www.lafrenchfab.fr/covid-19/) qui vise à partager les innovations des industriels français mobilisés dans la lutte contre le covid-19 et participer ainsi à la relance. Un comité spécial qualifie les propositions, les publie sur le portail et les flèche vers les établissements de santé, les collectivités territoriales, les ARS, la DGS, la DGE et la DGA. Elles sont également accessibles à tous les secteurs qui pourraient en avoir besoin. (cf lien suivant)
     
    La SNCP (Syndicat national du caoutchouc et des polymères) a élaboré un Guide de bonnes pratiques dans le secteur du caoutchouc, validé par le Ministère du Travail (cf lien suivant)
     

    • Filière textile 
    « La filière textile française se mobilise pour développer la production d’un modèle de surblouse lavable, (…). Ces surblouses sont destinées à protéger les tenues professionnelles des personnels soignants.
    L’Institut français du textile et de l’habillement (IFHT) a ainsi défini, en lien avec le ministère de la Santé et des Solidarités et l’Union française des industries mode et de l’habillement (UFIMH), les éléments techniques (patron simple limitant le temps de confection et le coût, recommandations sur les tissus utilisables, guide d’utilisation et de mise sur le marché) nécessaires à la mise en production rapide de ce nouveau modèle.
    En parallèle, le Comité stratégique de filière (CSF) «Mode et Luxe», a lancé un site internet (www.csfmodeluxe-masques.com), (…) permettant de mettre en relation les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs. Dans un premier temps, les besoins des établissements de santé seront traités en priorité. » (cf lien suivant)

    Le Comité stratégique de filière (CSF) «Mode et Luxe», en lien la Direction Générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’Economie et des Finances et la Direction Générale de l’Armement (DGA), a lancé un site internet Savoir Faire ensemble (https://savoirfaireensemble.fr/), permettant de mettre en relation les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs pour la fabrication de masques à usage non sanitaire et de surblouses à usage médical. Il répond à 3 objectifs : définir un cadre technique référent national, coordonner la fabrication et centraliser les demandes.
     
    Un appel à propositions a été lancé par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances, en lien avec le comité stratégique de filière Mode et Luxe du Conseil national de l’industrie, les pôles de compétitivité Euramaterials et Techtera, l’Union des industries textiles (UIT), l’Union française mode et habillement (UFIMH) et l’Institut Français du Textile et de l’Habillement, à destination d’entreprises prêtes à proposer des solutions pour augmenter la capacité de production nationale de masques. Cet appel à propositions a été accompagné d’un cahier des charges élaboré par la Direction Générale de l’Armement (DGA) du ministère des Armées.
    Plusieurs centaines d’entreprises et groupements d’entreprises ont d’ores et déjà proposé des solutions alternatives. Ces propositions ont fait l’objet de tests de filtration et de perméabilité conduits par la DGA. La liste des producteurs ainsi que les résultats des tests des entreprises qui en feront la demande sont publiés sur le site de la DGE (cf lien suivant).

    « Le projet Résilience est un groupement d’ampleur nationale rassemblant des PME du textile, des entreprises d’insertion et des entreprises adaptées comme APF France ou Log’ins afin d’assurer en urgence la fabrication de millions de masques lavables sur le territoire français. (…) Dans la situation de crise sanitaire que traverse la France, l’objectif est de produire à un coût raisonnable et dans les meilleurs délais le plus de  masques possible grâce à un processus de production simple et standardisé. Le projet Résilience souhaite rendre cette mobilisation inclusive en construisant un circuit logistique efficace avec l’aided’acteurs locaux, engagés et participatifs (PME, entreprises d’insertion, entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail (ESAT) » (cf lien suivant). Contact : masquesresilience@gmail.com

    « L’État et les industriels français se mobilisent depuis plusieurs jours pour identifier tous les sites industriels de production de masques (chirurgicaux, anti-projections, FFP1, FFP2...) à destination des hôpitaux et des soignants et pour la continuité d'approvisionnement en masques pour [les] salariés industriels qui les nécessitent. Dans l’urgence, la filière Mode et luxe a décidé de créer un site Internet qui centralise l’ensemble des données afin de faciliter les contacts avec l’État pour la création de masques. »

    • Filière cuir
    Consulter le Guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de la tannerie mégisserie (cf lien suivant)
     
    • Filière bois - Ameublement 
    • Prothésiste dentaire
    Consulter le Guide de bonnes pratiques prothésistes dentaires de l’UNPPD et du CNIF (cf lien suivant)
     
    • Métiers d'art
    Le mobilier national annonce des mesures de soutien en faveur notamment des artisans, des professionnels des métiers d'art et du patrimoine vivant impactés par le COVID-19.
    • « La mise en œuvre exceptionnelle d’un plan de restauration de pièces de sa collection de mobiliers des années 1930 à 1950, la première de France. Le Mobilier national mobilise ainsi 150 000 euros pour cette restauration inédite de pièces de ses collections, sous le contrôle de son inspection des collections et de son service des travaux. Cette campagne de restauration inédite sera confiée aux artisans (ébénistes, menuisiers en siège, tapissiers en siège, doreurs, bronziers, lustriers, horloger, restaurateurs textile…) qui maillent le territoire français. Le Mobilier national double ainsi ses commandes à son réseau de sous -traitants dont les savoir-faire doivent être soutenus et encouragés, notamment ceux bénéficiant du dispositif « Maître d’Art » en concertation avec l'Institut National des Métiers d'art. 
    • Un plan d'action de 50 000 euros pour la relocalisation de l'achat de matière première et l’aide au développement des circuits courts - la laine, le lin, la soie -, en développant une production de tapisserie et de tapis qui intègre progressivement des laines venant des troupeaux français. »

    (cf lien suivant)

     
    • Aéronautique
    Le 9 juin le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un plan de soutien à la filière aéronautique, qui agit dans 3 directions : 
    • « Répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés » via l’activité partielle de longue durée, en cours de négociation,  et « des outils permettant aux salariés en sous activité de travailler temporairement dans des entreprises exprimant des besoins de compétences »
    •  « Investir dans les PME et ETI pour accompagner la transformation de la filière » via la création d’un fonds d’investissement aéronautique en fonds propres et la création d’un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés (pour accompagner les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes de la filière dans leur transformation et leur montée en gamme)
    •  « Investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain » via l’intensification du soutien aux efforts de R&D pour faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de l’avion « vert », ainsi que l’aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation (accroissement du soutien de Bpifrance Assurance Export pour les exportations du secteur, mise en place d’un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020, assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs)

    (cf lien suivant)
     

    • Hôtellerie-restauration-tourisme
    Le Gouvernement renforce les aides aux entreprises aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui ont subi une très forte baisse d’activité.

    « Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

    • les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ;
    • les activités amont ou aval de ces secteurs. Pour bénéficier des mesures renforcées, les  entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars –15 mai) (cf lien suivant).

     

    Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 porte dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 :
    • le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est plafonné 38 € 
    • ils sont utilisables les dimanches et jours fériés.

    Les dispositions du décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 (cf lien suivant).

    Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme  pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. (cf lien suivant)
     
    Pour favoriser la mise en œuvre des protocoles sanitaires, la DGE a adapté les référentiels Marque Qualité Tourisme™ en ajoutant des critères d’évaluation de réassurance sanitaire :

    • centrés sur l’expérience et le parcours client (l’organisation du travail et les règles d’hygiène et de désinfection ne sont pas détaillées)
    • définis par filière (dont Hôtellerie (cf lien suivant), Restauration (cf lien suivant), VTC (cf lien suivant) en fonction de la validation des protocoles sanitaires. Il existe également des critères multifilières (cf lien suivant)
    • accessibles par une auto-évaluation anonyme afin d’accompagner tous les professionnels du Tourisme, en ligne sur https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/auto-evaluateur-reassurance-sanitaire
      A l’issue de cette auto-évaluation, les professionnels sont encouragés à mettre en œuvre rapidement les éventuelles actions correctives pour proposer un accueil conforme aux nouvelles consignes sanitaires.

    (cf lien suivant)
     

     

    BENEFICIER DE DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L'INNOVATION


    L’État et ses partenaires ont lancé plusieurs initiatives afin de soutenir tous les entrepreneurs et chercheurs qui développent des innovations en réponse à la crise (cf lien suivant).
     
    Les dispositifs de soutien à l’innovation sont classés par grandes thématiques :
    • Equipements et dispositifs médiaux
    • Organisation des services de santé
    • Mobilisation, mise en réseau et soutien aux écosystèmes
    • Education
    • Diagnostics, essais et traitements
    • Soutien à la recherche en santé, sciences humaines et sociales, environnement
    • Numérique.

    Il est possible de présenter son projet d’innovation même s’il ne répond à aucun appel à projets en cours (cf lien suivant).

     

    POUR RESOUDRE UN CONFLIT AVEC DES CLIENTS OU DES FOURNISSEURS


    • La Médiation des entreprises :
    Un service gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). 
    https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

     

    Nous vous invitons à consulter régulièrement le site web pour les mises à jour des mesures.
    Vous y trouverez également les contacts des différents organismes pouvant intervenir.

    Cette page est élaborée avec les informations à notre disposition à la date indiquée.
    Nous mettons tout en œuvre pour vous répondre au mieux, mais dans ce contexte inédit et très mouvant, entre annonces, précisions et applications, la CMA Loiret ne peut être tenue pour responsable en cas d’information erronée.

    Contact
    CMA Loiret - Service développement économique