Vous souhaitez cesser votre activité professionnelle ?
Voici les démarches à réaliser dans les situations usuelles. Pour tout autre cas, n’hésitez pas à nous contacter.
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Vous êtes une entreprise individuelle | Pièces à fournir pour réaliser votre formalité | Document |
.
Vous cessez votre activité
|
> Carte du Répertoire des Métiers > Carte d’ambulant (si vous la possédiez) |
*Prévoir cet imprimé en deux exemplaires si inscription au RCS.
>> Pour bénéficier d’une aide à la formalité : cliquez ici.
ENTREPRISE EN SOCIETE
Les formalités se déroulent en deux temps
• la dissolution
• la liquidation
Vous êtes en société | Pièces à fournir pour réaliser votre formalité | Documents |
.
Dissolution
|
> PV de la décision de dissolution > Publicité dans un journal d’annonces légales ► Redevance RCS de 192,01 € sauf pour les EURL, 76,01 € |
|
Liquidation | > PV de la décision de liquidation > Bilan de clôture > Publicité dans un journal d’annonces légales ► Redevance RCS de 13,93 € |
Téléchargez le document* |
*Prévoir cet imprimé en deux exemplaires si inscription au RCS.
>> Pour bénéficier d’une aide à la formalité : cliquez ici.
Contact
Pôle accueil formalités
Tél. 02 38 68 08 68