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Choisir le mode de transmission

Prix

  • GratuitARTISAN
    60 €COUT DE LA PRESTATION
    GRATUIT pour l’artisan souhaitant transmettre son entreprise artisanale grâce au financement des partenaires.

    Programme réalisé par la Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret avec le concours financier de l’Union Européenne « L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) », du Conseil régional du Centre-Val de Loire et du Conseil départemental du Loiret.

    Toutes les informations transmises lors des entretiens restent confidentielles.

Durée

  • Un ou plusieurs RDV selon vos besoins

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Partenaires

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Etudier les modes de transmission d’entreprise  

Face à la complexité et à l’évolution constante de la fiscalité, il est primordial d'être assister et conseiller par des professionnels afin d’étudier les différents modes de transmission d'entreprise.
 

Objectifs 

  • Etre accompagné de professionnels pour assurer le bon déroulement de ce projet (conseiller CMA, avocat, notaire...)
  • Déterminer le choix de transmission le plus optimal pour vous et le cédant

Public 

Dirigeant d'entreprise artisanale souhaitant transmettre son entreprise. 
 

Contenu de la prestation

  • La vente

Vente du fonds : il s’agit d’un contrat passé avec un acquéreur après s’être entendu sur le bien et le prix de ce bien. Pour l’acquéreur, l’obligation principale est le paiement du prix de vente, en contrepartie de la cession du fonds.

Cession de titres : dans le cas d’une exploitation de l’entreprise sous forme de société, les associés peuvent proposer à l’acquéreur la vente des parts sociales ou actions plutôt que la vente du fonds de commerce. Dans ce cas, il y a cession de l’ensemble des éléments actifs (fonds de commerce, matériels, stocks, créances, trésorerie) et passifs (dettes bancaires, sociales et fiscales) de l’entreprise.

  • La donation (essentiellement à un membre de la famille)

Donation simple : c’est un acte notarié par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dûs par le successeur.

Donation-partage : elle permet au dirigeant d’organiser de son vivant sa succession en répartissant tout ou une partie de ses biens.

  • La location-gérance 

Cette solution consiste à donner le fonds en location-gérance aux personnes intéressées par sa reprise avec la promesse de leur céder à terme. 
Exonération sous conditions.
 

Modalités pratiques

  • Un conseiller CMA vous accompagne pendant toute la démarche, sur rendez-vous
  • Toutes les informations transmises lors des entretiens restent confidentielles 

 
 
 
Contacts 
>> Orléans-Pithiviers 
    Toutes activités hors alimentaires 
Marylène LEBOUCQ - Tél. 02 38 62 99 90 -  m.leboucq@cma-loiret.fr

     Activités alimentaires
Stéphane CADEAU - Tél. 02 38 62 99 93 -  s.cadeau@cma-loiret.fr

>> Montargis-Gien 
     Toutes entreprises artisanales 
Patrick RABIN - Tél. 02 38 98 88 99 -   p.rabin@cma-loiret.fr

 

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