ENTREPRISE INDIVIDUELLE : comment déclarer votre activité ?
Le CFE de la CMA 45 met à votre disposition l'ensemble des pièces pour déclarer votre activité en entreprise individuelle.
>> Accédez au kit "formalités entreprise individuelle"
>> Demande d'assistance pour réaliser les formalités
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Pièces nécessaires pour la création d’une entreprise :
- Justification de qualification professionnelle artisanale (Cerfa JQPA)
- Attestion d'information du conjoint
- Attestation non condamnation au RM
- Attestation non condamnation au RCS
- Autorisation communication aux tiers
- Déclaration de création d'une entreprise - personne physique (Cerfa P0)
- Imprimé Cerfa ACCRE
- Imprimé Cerfa DSV
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Pièces complémentaires à fournir pour la création d’une EIRL
- Imprimé accord co-indivisaire
- Imprimé accord conjoint biens communs
- Imprimé de déclaration d'affectation du patrimoine
- Intercalaire spécifique à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Contact
Pôle accueil formalités
Tél. 02 38 68 08 68