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Rédaction du statut juridique

Prix

  • 400 €PORTEUR DE PROJET
    900 €AUTRE PUBLIC
    400 € pour l'artisan grâce au financement des partenaires.

    Programme réalisé par la Chambre de métiers et de l’artisanat Centre-Val de Loire - Loiret avec le concours financier de l’Union Européenne « L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) », du Conseil régional du Centre-Val de Loire.

    Toutes les informations transmises lors des entretiens restent confidentielles.

Durée

  • 1h30 sur RDV + accompagnement d'un conseiller pendant toute la démarche

S'inscrire

Partenaires

    • Logo Union Européenne
    • Logo Europe FEDER
    • Logo région Centre-Val de Loire

VOUS NE SAVEZ PAS QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? VOUS AVEZ BESOIN D'AIDE POUR LA REDACTION ? FAITES APPEL A UN CONSEILLER !

Un conseiller CMA peut vous aider dans le choix et la rédaction du statut juridique le plus adapté à votre projet, en étudiant votre situation personnelle (situation matrimoniale, enfants mineurs...).

Objectifs 

  • Réaliser avec vous, le statut juridique de votre société
  • Disposer d'un dossier nécessaire à l'immatriculation

Contenu de la prestation 

  • Réflexions sur le meilleur statut possible vous concernant (EURL ou SARL)
  • Prise en compte de votre environnement personnel (situation maritale, enfants mineurs, présence d'associés...)
  • Rédaction du statut

Document remis 

  • Votre "statut juridique"

Modalités pratiques

  • Un conseiller unique vous accompagne, sur rendez-vous, pendant toute la démarche
  • Toutes les informations transmises lors des entretiens restent confidentielles

 

Contact 
Développement économique - Sécretariat : Isabelle VIAL 
Tél. 02 38 68 99 97

 

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